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Vente en viager et nue-propriété

Honoraires d’agence à la charge des vendeurs

• Valeur vénale jusqu’à 120.000 € : 9.600 € TTC soit 8.000 € HT.
• Valeur vénale entre 120.001 € et 499.999 € : 8 % TTC (soit 6,67 % HT) de la valeur vénale estimée par l’agence net vendeur.
• Au-delà d’une valeur vénale de 500.000 € : 7 % TTC (soit 5,83 % HT) de la valeur vénale estimée par l’agence net vendeur.

Vente à terme

Honoraires d’agence à la charge des acquéreurs

• Valeur vénale jusqu’à 120.000 € : 9.600 € TTC soit 8.000 € HT.
• Valeur vénale entre 120.001 € et 499.999 € : 8 % TTC (soit 6,67 % HT) de la valeur vénale estimée par l’agence net acquéreurs.
• Au-delà d’une valeur vénale de 500.000 € : 7 % TTC (soit 5,83 % HT) de la valeur vénale estimée par l’agence net acquéreurs.

Gestion viagère

• Rente viagère inférieure ou égale à 540 € : forfait de 40 € TTC
• Rente viagère de 541 € à 1 310 € : 7,5% TTC de la rente
• Rente viagère supérieure à 1 311 € : forfait de 98 € TTC

Mentions légales

Raison sociale : SOGEIMAT
Forme juridique : SARL
Capital social : 5 000€
Adresse du siège social : 32 Promenade Georges Godet, 85100 Les Sables d’Olonne
Représentant légal : Mme Sophie RICHARD
Responsable d’agence : Mme Sophie RICHARD
Numéro RCS : 750 741 126
Tribunal de commerce d’immatriculation du RCS : La Roche sur Yon
Code APE : 6831 Z
Numéro TVA intracommunautaire : FR 81 750 741 126
Numéro de carte professionnelle : CPI 8501 2017 000 018 205
Adresse de la préfecture/CCI de délivrance de la carte : CCI de la Vendée
Numéro de la police d’assurance responsabilité civile professionnelle : 48673845
Nom de l’assureur : ALLIANZ – 87 rue de Richelieu – 75002 Paris
Médiateur : MEDIMMOCONSO – 1 allée du Parc de Mesemena – Bat A – CS25222 – 44505 LA BAULE cedex
Transaction non-détention de fonds: l’agence ne détient pas d’autres fonds, effets ou valeurs autres que ceux représentatifs de sa rémunération ou de ses honoraires.

INFORMATIONS CONCERNANT LES SERVICES PROPOSÉS PAR L’AGENCE:

Votre interlocuteur exerce l’activité de transaction sur les immeubles et fonds de commerce, conformément à la loi N° 70-9 du 02 janvier 1970, dite « Loi Hoguet » et au décret N° 72-678 du 20 juillet 1972 consultables sur le site : www.legifrance.gouv.fr. Le service proposé consiste en : vente d’un bien ou en recherche d’un bien.

SÉQUESTRE :

En vue de garantir la bonne exécution des présentes et de leur suite, les fonds ou valeurs qu’il est d’usage de faire verser par l’acquéreur seront détenus par le notaire en charge du dossier, l’agence immobilière n’étant pas habilitée à les détenir.

MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION :

MEDIMMOCONSO – 1 allée du Parc de Mesemena – Bat A – CS25222 – 44505 LA BAULE cedex – Email : contact@medimmoconso.fr
Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDIMMOCONSO dont nous relevons par voie électronique : contact@medimmoconso.fr ou par voie postale: MEDIMMOCONSO – 1 allée du Parc de Mesemena – Bat A – CS25222 – 44505 LA BAULE cedex.
https:// https://medimmoconso.fr/adresser-une-reclamation

RGPD, Protection des données personnelles :

En tant que professionnel de l’immobilier, nous traitons des données personnelles (état civil, adresses, adresses e-mail, n° de téléphone, photos, plans et géolocalisation des biens…). Conformément au règlement européen 2016/679, nous informons nos clients consommateurs que nous collectons et traitons des données personnelles nécessaires pour l’accomplissement de notre mission. Ces données pourront être transmises au notaire, au co-contractant, aux organismes financiers éventuellement chargés du financement, ainsi qu’aux administrations concernées (mairie pour le DPU notamment…). Les photos, vidéos, plans de géolocalisation des biens à vendre ou à louer pourront être diffusés sur tous supports publicitaires. Elles seront conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et ensuite pendant une durée de cinq ans conformément à l’article L 561-12 du Code monétaire et financier, et pendant dix ans en ce qui concerne les noms et adresses des mandants en vertu de l’article 53 du décret n° 72-78 du 20 juillet 1972. Nos clients consommateurs bénéficient d’un droit d’accès et de rectification de leurs données à caractère personnel traitées, ils peuvent demander leur effacement et leur portabilité, ou exercer leur droit à opposition dans les conditions prévues par le règlement européen 2016/679. En qualité de consommateur vous avez la possibilité d’adhérer à la liste d’opposition au démarchage téléphonique aussi appelé dispositif « Bloctel » prévue à l’article L223-2 du code de la consommation.