Un locataire exerçant son droit de préemption peut être dispenser du paiement des honoraires à l’agence immobilière

Cass 3ème civ, 1 mars 2023, n°21-22.073 : Après avoir refusé son droit de préemption, un locataire acceptant une offre inférieure notifiée par un notaire, ne doit pas payer les frais d’agence de l’agent immobilier ayant servi d’intermédiaire entre l’acquéreur et le vendeur, via un mandat de recherche.

Les vendeurs ont fait délivrer aux locataires A et B de leur maison un congé pour vendre, valant offre d’acquisition pour un montant de 400 000 €. Cette offre n’a pas été accepté par les locataires A et B, ils ont donc quitté les lieux en janvier 2017.

Par l’entremise d’une agence immobilière ayant présenté l’acquéreur aux vendeurs, ces derniers contractualisent une promesse de vente en date du 20 juillet 2017 avec l’acquéreur au prix de 380 000 €, dont 10 000 € de frais d’agence, soit un prix inférieur que l’offre initialement fait aux locataires A et B. Le 02 août suivant, le prix est notifié par le notaire aux locataires A et B qui acceptent l’offre et conclu la vente. Par acte du 03 mai 2018, les locataires A et B estiment qu’ils ont indument payé la commission de l’agence immobilière et l’assigne en remboursement de cette somme.

La Cour d’appel d’Amiens, par un arrêt du 11 mai 2021, rejette la demande des locataires. Elle se justifie en arguant que la vente a pu se conclure entre le propriétaire et les locataires A et B uniquement par le travail de l’agence, avec le concours de l’acquéreur qui avait accepté le prix de vente. Les locataires ne sont pas de cet avis et se pourvoient en cassation.

La Cour de cassation affirme que les locataires ont exercé leur droit légal, en acceptant l’offre notifiée par le notaire, qui n’avait pas à être présentée par l’agent immobilier mandaté par le propriétaire. Le locataire ne peut donc se voir imposer le paiement d’une commission renchérissant le prix du bien.  

Conseil + : Agents immobiliers attention, lorsque vous êtes en mandat de recherche, une préemption par un locataire vous écartera de vos honoraires car vous serez en charge acquéreur. A l’inverse, un mandat de vente ne vous privera pas de vos honoraires qui restent charges vendeurs.