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Politique de confidentialité
Préambule
Via cette politique de confidentialité nous nous engageons à protéger votre vie privée dans le respect des obligations du Règlement Européen sur la Gestion des données personnelles (RGPD). Contactez-nous à l’adresse mail contact@viagimmo.fr si vous avez des questions ou des problèmes concernant l’utilisation de vos données personnelles et nous serons heureux de vous aider.
La politique de confidentialité a pour objet de définir les règles applicables en matière de collecte et de traitement de vos informations personnelles par l’utilisation des différents services de viagimmo.fr, ci-après « le Site ».
Nous nous engageons à prendre les dispositions nécessaires afin d’assurer un niveau de sécurité de vos données personnelles, en lien et en conformité avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés » et les dispositions applicables du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016.
Au sens de la réglementation en vigueur, la société Viagimmo société à responsabilité limitée, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de La Roche sur Yon sous le numéro 828 711 218, dont le siège social est situé 58 Avenue Aristide Briand – 85100 Les Sables d’Olonne est Responsable du Collecte et de Traitement des données personnelles, dénommée dans les présentes « Viagimmo », sur le Site.
Le Site peut contenir des liens hypertextes. Ces liens hypertextes sont fournis à titre d’information. Les liens hypertextes ou boutons de réseaux sociaux orientant vers des sites tiers, l’entreprise n’exerce aucun contrôle sur ces sites internet, il vous appartient de prendre connaissance de leurs propres politiques en matière de protection de données personnelles qui leurs sont propres.
Viagimmo ne peut être reconnu responsable de l’utilisation de ces données par ces différents sites.
Champs d’application
En tant qu’utilisateur du Site, vous êtes susceptibles de transmettre des données personnelles à Viagimmo en utilisant les différents services proposés.
En conséquence, la présente politique de confidentialité a pour objet de vous informer des moyens mis en œuvre par Viagimmo pour collecter et traiter vos données à caractère personnel.
L’utilisation de vos données personnelles : les finalités du traitement et son fondement légal
Par les services proposés sur le Site et notamment par un de nos formulaires, Viagimmo collecte les données personnelles des utilisateurs pour répondre à différentes finalités.
Lorsque les données personnelles sont recueillies pour les finalités suivantes :
- Gérer toute demande d’information sur un bien en vente ;
- Gérer toute demande d’estimation pour vendre son bien ;
- Gérer toute demande d’information sur le viager ;
- Gérer les demandes d’informations sur la vente ou l’acquisition d’un bien en viager ;
- Gérer les mises en relation avec une agence de notre Réseau pour avoir une information sur un bien à vendre présent sur le Site ou effectuer une demande d’estimation auprès d’une agence ;
- Gérer toute demande de documentations (guide pratique, Ebooks,…) ;
- Gérer les inscription aux services accessibles en lignes (gestion des alertes,…) ;
- Gérer les demandes de sollicitations commerciales, opérations promotionnelles (nos newsletters, les biens à la vente,…) ;
- Gérer les demandes d’informations pour devenir un nouveau franchisé du Réseau ;
- Encadrer la Participation aux jeux concours ;
Nous vous informons que la collecte de vos données personnelles est nécessaire pour l’exécution des services que Viagimmo propose. Le fondement légal de la collecte est votre consentement exprès.
Lorsque les données personnelles sont recueillies pour les finalités suivantes :
- Gestion de la relation avec les clients (téléphone, mails,…) et des réclamations clients ;
Nous vous informons que la collecte de vos données personnelles est nécessaire pour l’exécution des services que Viagimmo propose. Le fondement légal de la collecte est l’exécution des mesures précontractuelles et contractuelles prise à votre demande pour vous accompagner dans la vente ou l’acquisition d’un bien immobilier. Le traitement relève de l’intérêt légitime ne nécessitant pas votre consentement exprès.
Lorsque les données personnelles sont recueillies pour les finalités suivantes :
- Assurer la sécurité des données personnelles ;
Nous vous informons que la collecte de vos données personnelles est nécessaire pour l’exécution des services que Viagimmo propose. Le fondement légal de la collecte est de répondre aux obligations légales.
Lorsque les données personnelles sont recueillies pour les finalités suivantes :
- Améliorer la qualité de nos services ;
Nous vous informons que la collecte de vos données personnelles est nécessaire pour l’exécution des services que Viagimmo propose. Le fondement légal de la collecte est de répondre aux obligations légales et sollicite votre consentement exprès de Viagimmo.
Lorsque les données personnelles sont recueillies pour les finalités suivantes :
- Résoudre tout litige éventuel ou régler tout problème dans le cadre de l’utilisation des services ;
Nous vous informons que la collecte de vos données personnelles est nécessaire pour l’exécution des services que Viagimmo propose. Le fondement légal de la collecte est de répondre aux obligations légales et relève de l’intérêt légitime de Viagimmo.
Le traitement de vos données est justifié par différentes bases légales notamment :
- Les informations contractuelles : le traitement des données personnelles est nécessaire à l’exécution du contrat auquel vous avez donné votre accord.
- Le consentement : vous acceptez le traitement de vos données personnelles par Viagimmo en donnant votre accord exprès. Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment.
- L’intérêt légitime : Viagimmo a un intérêt commercial légitime à traiter vos données qui est justifier, légal, équilibré et ne vient pas porter atteinte à votre privée. Sauf exception, vous pouvez à tout moment vous opposer à un traitement reposant sur un intérêt légitime.
- Le fondement légal : Viagimmo traite vos données personnelles pour répondre à des objectifs imposés par des dispositions légales ou réglementaires ;
Les catégories de données collectées
Les données personnelles que Viagimmo collectent et traitent sont notamment :
- Données d’identité : (civilité, nom, prénom,…) ;
- Coordonnées : (adresse mail, adresse, téléphone,…) ;
- Données relatives à votre projet immobilier ou vos critères de recherches ;
- Données relatives à votre vie professionnelle (CV, formations,) ;
- Vos données de connexion et adresse IP ;
- Toute donnée nécessaire à la finalité du traitement.
Les destinataires des données personnelles
Le personnel de Viagimmo et les agences indépendantes du Réseau Viagimmo peuvent avoir accès à vos données personnelles. Lorsque les agences du Réseau Viagimmo ont accès à vos données pour assurer le bon fonctionnement du service, celle-ci deviendront responsables de traitement de vos données personnelles.
Les tiers sous-traitants de Viagimmo peuvent avoir accès à vos données personnelles dans un objectif de répondre à la fourniture du service sollicité (utilisation du site internet, gestion des incidents techniques, hébergement du site internet, avis clients,…). Viagimmo reste vigilant à la bonne utilisation de vos données par les sous-traitants et prestataires de confiance qui ont été référencés.
Peuvent également être destinataires de vos données personnelles afin de répondre aux obligations légales de Viagimmo, les services de l’état, les auxiliaires de justices, les officiers ministériels, les organismes chargés du recouvrement de créances.
La cession des données personnelles
Vos données ne feront pas l’objet de cession, location ou échange au bénéfice de tiers.
- Les droits de nos utilisateurs sur les données personnelles
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatif à la protection des données personnelles des personnes physiques, chaque utilisateur du Site dispose des droits suivants :
- Droit d’accès à ses données ;
- Droit à la rectification de ses données ;
- Droit d’opposition au profilage ;
- Droit d’opposition au traitement de ses données ;
- Droit d’effacement de ses données ;
- Droit à la portabilité de ses données ;
- Droit à la limitation du traitement de ses données ;
Vous pouvez exercer vos droits à tout moment en adressant vos demandes à Viagimmo par voie électronique ou par voie postale. Les coordonnées sont accessibles à l’article XII.
Viagimmo répondra dans un délai de 1 mois à compter de la réception de ce dernier conformément à la réglementation en vigueur.
Toutefois, lorsque les demandes d’exercice de vos droits sont nombreuses ou complexes, nous pourrons répondre dans un délai pouvant aller jusqu’à 2 mois comme le prévoit la réglementation en vigueur. Dans ce cas, nous vous informerons de ce report et des motifs de ce dernier.
Lorsqu’une violation de données personnelles susceptible d’engendrer un risque particulièrement sévère d’atteinte aux libertés est détecté, Viagimmo se met en relation avec les personnes concernées pour les informer de cette violation dans les délais les plus brefs.
- La durée de conservation des données personnelles
Viagimmo conserve vos données personnelles durant la durée qui est nécessaire à la finalité du traitement des données en respect des prescriptions légales en vigueur (délais comptables, légaux,…), le règlement des différends, ainsi que pour soutenir, défendre ou exercer les intérêts de Viagimmo.
La conservation des données à des fins probatoires donne lieu à un archivage intermédiaire limitant l’accès à vos données personnelles. A l’issue du délai de prescription légale correspondant, les données personnelles sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible afin que les personnes ne soient plus identifiables.
La durée de conservation en base opérationnelle de vos données en fonction de la finalité de traitement s’établit de la manière suivante :
- Gestion des données de connexions, de navigations et de trafic (cookies) : durée maximale de conservation 13 mois ;
- Gestion des données relatif à la relation client-prospect : durée maximale de conservation 3 ans ;
- Gestion des demandes d’informations : durée maximale de conservation 3 ans
- Envoi de newsletters et de demandes de documentations : durée maximale de conservation 3 ans ;
- Participation à des jeux concours : durée maximale de conservation 5 ans ;
- Gérer le recrutement des candidats à la franchise : durée maximale de conservation 2 ans ;
- Amélioration la qualité de nos services : durée maximale de conservation 3 ans ;
- Résoudre tout litige éventuel ou régler tout problème dans le cadre de l’utilisation des services : durée maximale de conservation 5 ans (délai de prescription légale)
- La sécurité des données personnelles
Viagimmo prend toutes les mesures organisationnelles, les précautions utiles et les techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles afin d’éviter qu’elles soient endommagées, divulguer ou communiquer à un tiers non autorisé.
- L’hébergement des données personnelles
Vos données sont stockées et hébergées au sein de l’Union Européenne. Elles ne sont pas susceptibles de faire un transfert en dehors de l’Union Européenne.
- Les cookies
Les cookies sont des traceurs installés sur votre appareil (ordinateur, tablette, smartphone…) à l’occasion de la navigation sur un site Internet et qui sont lus lors de la consultation.
Ils ont différents objectifs, pouvant aller de la simple vocation technique, à l’amélioration de votre expérience de navigation en vous proposant des publicités adaptées à vos préférences, et ce grâce à la collecte de données à caractère personnel.
On peut distinguer trois types de cookies qui n’ont pas les mêmes finalités : les cookies de fonctionnement, les cookies de réseaux sociaux, les cookies :
- Les cookies de fonctionnement :
Ces cookies sont déposés ou lus sans recueillir votre consentement préalable dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive de permettre, ou de faciliter la communication par voie électronique ou s’ils sont strictement nécessaires à la fourniture d’un service expressément demandé par l’Utilisateur.
Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence d’un ou plusieurs cookies et éventuellement, de les refuser. L’Utilisateur peut, s’il le souhaite, activer ou désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son logiciel de navigation.
Il n’est pas possible d’assurer une information détaillée et à jour de ces éléments de paramétrage qui sont sous le seul contrôle exclusif et l’autorité des éditeurs des logiciels de navigation.
A titre de renseignements, les utilisateurs peuvent disposer d’informations complémentaires :
- De la part des éditeurs de leur logiciel de navigation sur leur site internet ;
- De manière plus générale sur le site de la CNIL à l’adresse www.cnil.fr.
L’Utilisateur est informé qu’une telle désactivation pourrait empêcher partiellement ou totalement l’utilisation de certaines fonctionnalités du site.
- Les cookies adaptés à votre besoin et soumis à votre consentement :
- Les cookies de mesures d’audience :
Ce traceur mesurant l’audience du Site d’une façon non intrusive et respectueuse de la vie privée, il est déposé par défaut à l’arrivée sur le site.
Les cookies de mesure d’audience et de statistique permettent de connaître l’utilisation et les performances des sites, d’établir des statistiques, des volumes de fréquentation et d’utilisation de divers éléments (contenus visités, parcours…) aux fins d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie des services proposés. Ces cookies servent également à mesurer le trafic de consultation du Site.
- Les cookies de publicités personnalisés :
Les cookies publicitaires permettent Viagimmo et ses partenaires de vous présenter ou de vous adresser des offres publicitaires plus pertinentes car mieux adaptées à vos centres d’intérêts sur le Site ou en dehors du Site lors de votre navigation sur Internet.
Ces cookies permettent également de limiter le nombre de fois qu’un visiteur verra une publicité et nous servent également pour évaluer l’efficacité de ses campagnes publicitaires.
Le dépôt de ces cookies se fait uniquement avec votre consentement préalable. Vous avez la possibilité de consentir ou non à la sauvegarde de ces cookies.
- Les cookies de tiers
Le dépôt de ces cookies sur votre appareil se fait uniquement avec votre consentement préalable. Nous sommes susceptibles d’inclure sur le Site des services émanant de tiers.
Ces tiers peuvent être amenés à collecter pour leur propre compte des données à caractère personnel vous concernant. En effet, ces services peuvent permettre aux tiers concernés de suivre votre navigation sur notre Site.
Viagimmo n’a aucun contrôle sur le processus employé par ces tiers pour collecter des informations relatives à votre navigation et, aux données personnelles dont ils disposent. Viagimmo vous invite à consulter les politiques de protection de la vie privée de ces tiers afin de prendre connaissance des finalités d’utilisation, notamment publicitaires, des informations de navigation qu’ils peuvent recueillir grâce à leurs services.
- Cookies de réseaux sociaux
Le dépôt de ces cookies se fait uniquement avec votre consentement préalable. Ces cookies vous permettent de partager des contenus du Site sur les Réseaux Sociaux et d’interagir en fonction.
Nous sommes susceptibles d’intégrer des fonctionnalités de tiers sur le Site permettant de relayer des informations du Site sur les Réseaux Sociaux.
Viagimmo n’a aucun contrôle sur le processus employé par les réseaux sociaux pour collecter des informations relatives à votre navigation, et associées aux données personnelles dont ils disposent. Nous vous invitons à consulter les politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux afin de prendre connaissance des finalités d’utilisation, notamment publicitaires, des informations de navigation qu’ils peuvent recueillir grâce à ces boutons applicatifs.
- La gestion des cookies
Certains cookies sont soumis au consentement. L’accord pour un cookie est valable pour une durée maximum de treize (13) mois à compter du premier dépôt dans l’équipement du terminal.
Si vous refusez l’enregistrement de cookies dans votre terminal ou navigateur, ou si vous supprimez ceux qui y sont enregistrés, votre expérience sur le Site peut être limitée. Dans ces conditions, nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé de nos services résultant de l’impossibilité pour nous d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que vous auriez refusés ou supprimés.
Vous disposez de différents moyens pour gérer les cookies :
- En faisant votre choix via le bandeau de cookies visible lors de votre première connexion à notre Site ;
- En faisant votre choix via notre gestionnaire de cookies accessible depuis le bandeau d’information cookies ;
- En paramétrant votre navigateur internet.
Des instructions de paramétrage sont fournies à cet effet sur le site internet de chaque navigateur :
- Pour Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies
Vous pouvez également trouver des informations complémentaires sur le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
La CNIL
Pour toute information complémentaire sur vos droits sur les données personnelles, nous vous invitons à contacter la Commission National Informatique et des Liberté, ci-après la « CNIL ». Le site internet de la CNIL est le suivant www.cnil.fr .
- Les coordonnées du délégué à la protection des données
Pour toute question concernant la présente politique de confidentialité et plus globalement pour toutes interrogations concernant vos données personnelles, Viagimmo vous invite à nous contacter :
- contact@viagimmo.fr
- Viagimmo – 58 avenue Aristide Briand – 85100 Les Sables d’Olonne à l’attention du Service Délégué à la Protection des Données.
- La mise à jour de la politique de confidentialité
Viagimmo peut être amené à modifier occasionnellement la présente politique, afin notamment de se conformer à toute évolution réglementaire, jurisprudentielle, éditoriale ou technique.
Viagimmo vous conseille de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance d’éventuelles modifications ou mises à jour apportées à notre politique.
- La date de mise à jour
La présente politique de confidentialité a été mise à jour au 27 septembre 2022.