Le bon de visite ne vaut pas mandat – Conséquences sur la rémunération de l’agent immobilier

Cour d’appel, Douai, 1re chambre, 1re section, 3 Novembre 2022 n°21/00059 – Pour prétendre à percevoir une commission, le mandat est obligatoire. Or, le bon de visite n’est ni un mandat de recherche, ni un quelconque contrat entre l’agent immobilier et le visiteur du bien. La jurisprudence est constante à ce sujet. Ainsi le bon de visite ne permet pas à lui seul de réclamer le règlement d’une rémunération.

L’agent immobilier peut justifier sa rémunération uniquement avec l’existence d’un mandat valide. Le bon de visite constitué par l’agent immobilier ne s’identifie ni à un mandat de recherche, ni même un contrat conclu entre le professionnel de l’immobilier et l’acquéreur potentiel. Ce bon de visite ne permet pas non plus l’obtention d’honoraires ou indemnisation.

Pour rappel, l’article 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et les articles 72 et 73 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, énoncent que le seul mandat de vente ou de recherche confié à l’agent immobilier peut justifier légalement sa rémunération. Autrement dit, l’agent immobilier ne peut demander ou recevoir, directement ou indirectement, aucune autre somme, à titre de rémunération, de commission ou de réparation s’il n’est pas titulaire d’un mandat.

A plusieurs reprises la Cour de cassation s’est prononcé en ce sens. Selon elle, le bon de visite ne donne pas droit à rémunération. Seul le mandat donne droit à rémunération de l’agent immobilier. (Cass 1^ère civ, 2 juillet 2014, n°13-17.428 ; Cass 1^ère civ, 18 février 2015 n°14-12.351).

Conseil + : Pour faire valoir votre rémunération, il faut l’existence d’un mandat entre l’agent immobilier et le client.