L’usufruit donné à un enfant pour un bien immobilier disparait lors du décès du parent donateur

Contexte de l’affaire : Lorsque l’usufruit est constitué à titre viager, il s’éteint à la mort de l’usufruitier. Lorsque ce dernier effectue une donation de cet usufruit viager de son vivant, l’usufruit s’éteindra lors du décès du donateur et non du donataire.

En 1983, la mère de famille avait effectué une donation de la nue-propriété au profit de ses trois enfants sur deux immeubles de la communauté ayant existé avec son époux, prédécédé. Le 5 juillet 2013, elle effectue une donation de l’usufruit dont elle était titulaire pour moitié à un de ses fils.

Lors du décès de la mère de famille, en 2014, des difficultés lors des opérations de partage de la succession, le fils bénéficiant de la donation de l’usufruit par sa mère souhaitant la conserver. La fratrie l’assigne pour obtenir une indemnité au titre de l’occupation des immeubles. Pour la Cour de cassation, si l’usufruitier peut céder son droit à titre gratuit, l’usufruit s’éteint par la mort de l’usufruitier d’origine. Il résulte qu’en cas de donation d’un usufruit déjà constitué à titre viager, l’usufruit s’éteint à la mort du donateur et non du donataire.

Paiement d’une indemnité

Les juges ont rappelé que la donation d’usufruit est par nature temporaire, qu’elle soit faite jusqu’à une date fixe ou non. Ils ont aussi énoncé que « si elle est faite définitivement, elle est viagère et elle s’éteint quoiqu’il arrive au décès du donateur. L’usufruit s’éteint au décès de celui qui l’a donné et non de celui qui l’a reçu ».

La Cour de cassation a expliqué que le fils ne pouvait pas conserver pour lui seul, après le décès de sa mère, le bénéfice de l’usufruit qu’il avait avant ce décès. Les autres enfants de la défunte réclamaient à leur frère le paiement d’une indemnité puisqu’il profitait seul de la maison dont il avait reçu l’usufruit. Ils réclament à juste titre, depuis le décès de leur mère, ont conclu les juges, puisqu’en attendant un partage, tous étaient usufruitiers à égalité sur ce bien.

Conseil + : Cela peut vous concerner en cas de décès d’un crédirentier qui avait donné l’usufruit à un de ses enfants de son vivant. Il peut s’agir d’une vente en nue-propriété.

Source : Cass Civ 1^ère, 5 janvier 2023, n°21-13.966