Un usufruitier ne peut pas bénéficier de la garantie décennale de travaux

Contexte de l’affaire : Un usufruitier ne peut pas bénéficier de l’action en garantie décennale issue de l’article 1792 du Code Civil. L’accord du nu-propriétaire est obligatoire pour lancer une telle action.

Tous les cocontractants du constructeur ne sont pas bénéficiaires de la responsabilité civile décennale. Tous n’ont pas la qualité pour agir sur ce fondement. La jurisprudence a déjà rappelé à plusieurs reprises notamment que le locataire n’avait pas de qualité pour agir au titre de l’article 1792 du Code Civil1. En revanche, elle le fait bien plus rarement à l’égard de l’usufruitier.

En l’espèce, une société, usufruitière d’un bâtiment à usage commercial, a confié la réalisation de travaux de la charpente métallique et de revêtement à une société. L’usufruitière estimant certains désordres qui relèvent de la garantie décennale. Cette société assigne le constructeur sur le terrain décennal, aux fins d’obtenir la réparation des désordres.
La Cour d’appel (2) rejette sa demande, faute de qualité pour agir, en indiquant pour visa de l’article 1792 du Code civil. Les magistrats complètent, seul le propriétaire ou le maître d’ouvrage peut agir sur le terrain décennal, ce qui ne serait pas le cas de l’usufruitier.

Dans une volonté de poursuivre son action, l’usufruitier forme un pourvoi qui sera rejeté. En effet, l’usufruitier, même s’il est titulaire du droit d’utiliser le bien et d’en récolter les fruits, il n’en est pas le propriétaire et ne peut donc exercer, en sa seule qualité d’usufruitier, l’action en garantie décennale. La loi attache l’action en garantie décennale à la propriété de l’ouvrage et non à sa jouissance. Pour en être autrement, il aurait fallu que l’usufruitier justifie être mandaté par le nu-propriétaire.

La Cour de cassation (1) le confirme, et reprend les mêmes arguments que la Cour d’appel. C’est à juste titre que la Cour d’appel, a relevé que la société reconnaissait être usufruitière de l’ouvrage et qu’elle ne prétendait pas avoir été mandatée par le nu-propriétaire. Elle a donc retenu que cette société ne pouvait agir contre le constructeur et son assureur sur le fondement de la garantie décennale.

Conseil + : Un usufruitier ne peut pas obtenir une réparation au titre de la garantie décennale sans être mandaté au préalable par le nu-propriétaire. Si l’usufruitier veut mener une action seul, il devra alors le faire sur le fondement de la responsabilité de droit commun.

1 Cass 3ème civ, 23 octobre 2012, n° 11-18.850
2 CA Bastia, 15 septembre 2021, n° 19/00863