A-t-on le droit de vendre une maison sans chauffage ?

Cass 3e civ, 28 février 2018, n° 16-27.650 : Le chauffage constitue un accessoire indispensable sans lequel une maison ne peut être vendue. Il est impossible de vendre une maison sans chauffage, sauf si c’est mentionné dans l’acte.

L’acquisition d’une propriété s’accompagne toujours d’un certain nombre de compromis et de renonciations. Le vendeur souhaite vendre son bien au meilleur prix et l’acquéreur souhaite l’acheter au plus juste marché, quitte à revoir certaines de ses exigences. Parmi ses exigences, peut-il se passer d’un système de chauffage opérationnel au moment de la vente ? Un arrêt de la Cour de cassation s’est penché sur cette curieuse question.

Les vendeurs ont cédé une maison en février 2012 aux consorts Z. Ces derniers ont fait valoir dès l’entrée dans les lieux que le système de chauffage était inopérant car ayant éclaté sous l’effet du gel. Les acheteurs assignent les vendeurs en paiement de diverses sommes sur le fondement d’un manquement à leur obligation de délivrance et, subsidiairement, de la garantie des vices cachés.

La Cour d’appel de Nancy, par son arrêt du 17 Octobre 2016, donne raison aux consorts Z estimant que les acheteurs ont manqué à leur obligation de délivrance. Les vendeurs se pourvoient en cassation. La Haute Cour estime que le système de chauffage constitue un accessoire indispensable sans lequel une maison d’habitation ne peut être vendue. Elle considère donc que les vendeurs ont manqué à leur obligation de délivrance.

Vigilance toutefois à une petite subtilité : la vente d’un bien immobilier sans chauffage ou sans chauffage opérationnel est possible, uniquement si cette information fait l’objet d’une indication claire et transparente dans l’acte de vente ! Cela aura ipso facto pour conséquence de faire baisser le prix de vente.

Conseil + : Il est important de bien détailler dans l’acte de vente les éléments indispensables à la formalisation de l’accord entre le vendeur et l’acquéreur. Il faut éviter toute incompréhension.