Les actualités Viager

D comme DPE (Diagnostic de Performance Energétique)

Vente parfaite lorsque que les parties se sont convenues de la chose et du prix

Congé délivré par LRAR : la mention « pli avisé et non réclamé » ne fait pas courir le délai

L’acheteur d’un bien infesté de parasites ne peut agir que sur le fondement du vice caché

La renonciation au DUH viager doit respecter le formalisme prévu à l’acte

Décret relatif à l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques environnementaux

Exonération de la plus-value pour les résidences principales : effectivité de l’occupation

Condition suspensive d’obtention d’un prêt : indiquer un montant maximal ne vaut pas obligation d’accepter toute offre inférieure

Bail à usage d’habitation : l’étendue de l’obligation d’entretien du propriétaire