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Vente en viager
Honoraires d’agence à la charge des vendeurs
En viager occupé :
En viager libre :
Valeur vénale jusqu’à 120.000€ : 9.600€ TTC soit 8.000 € HT
Valeur vénale entre 120.001€ et 299.999€ : 8 % TTC (soit 6.67% HT)*
Valeur vénale entre 300.000€ et 599.999€ : 7 % TTC (soit 5.83% HT)*
Valeur vénale supérieure ou égale à 600.000€ : 6 % TTC (soit 5 % HT)*
Vente à terme
Honoraires d’agence à la charge des acquéreurs
Vente à terme occupée :
Vente à terme libre :
Nue-propriété
Honoraires d’agence à la charge des vendeurs
Gestion viagère**
- Rente viagère jusqu’à 540 € : forfait de 40 € TTC/mois
- Rente viagère entre 541 € et 1.310 € : 7.5 % TTC de la rente/mois
- Rente viagère supérieure ou égale à 1.311 € : forfait de 98 € TTC/mois
** La gestion viagère est assurée par la société VIAGIMMO (RCS 828 711 218), société distincte de l’agence VIAGIMMO intervenue lors
de la vente du bien.
Mentions légales
Raison sociale : PALAWAN CONSEIL
Forme juridique : SAS
Capital social : 1000 euros
Adresse du siège social : 100, Quai de la République – 85 800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie
Numéro de téléphone du siège social : 02 51 60 63 78
Adresse mail du siège social: saintgillescroixdevie@viagimmo.fr
Représentant légal : Sophie HANON JAURE
Responsable d’agence : Sophie HANON JAURE
Numéro RCS : 883 886 749
Tribunal de commerce d’immatriculation du RCS : La Roche sur Yon
Code APE : 7022Z
Numéro TVA intracommunautaire : FR 6888 3886 749
Numéro de carte professionnelle : CPI 8501 2021 000 000 007
Adresse de la préfecture/CCI de délivrance de la carte : CCI de La Vendée
Numéro de la police d’assurance responsabilité civile professionnelle : 413 191 58
Nom de l’assureur : ALLIANZ
Adresse postale de l’assureur : 1 Cours Michelet – CS 30051 – 92 076 Paris La Défense cedex
Médiateur : SAS Médiation Solution – 222, Chemin de La Bergerie – 01800 Saint-Jean de Niost
Transaction non-détention de fonds: l’agence ne détient pas d’autres fonds, effets ou valeurs autres que ceux représentatifs de sa rémunération ou de ses honoraires.
INFORMATIONS CONCERNANT LES SERVICES PROPOSÉS PAR L’AGENCE:
Votre interlocuteur exerce l’activité de transaction sur les immeubles et fonds de commerce, conformément à la loi N° 70-9 du 02 janvier 1970, dite « Loi Hoguet » et au décret N° 72-678 du 20 juillet 1972 consultables sur le site : www.legifrance.gouv.fr. Le service proposé consiste en : vente d’un bien ou en recherche d’un bien.
SÉQUESTRE :
En vue de garantir la bonne exécution des présentes et de leur suite, les fonds ou valeurs qu’il est d’usage de faire verser par l’acquéreur seront détenus par le notaire en charge du dossier, l’agence immobilière n’étant pas habilitée à les détenir.
MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION :
MEDIATION SOLUTION – 222 Chemin de La Bergerie – 01800 Saint-Jean de Niost – Tél : 04 82 53 93 06 – Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDIATION SOLUTION dont nous relevons par voie électronique : contact@sasmediationsolution-conso.fr ou par voie postale: 222, chemin de la Bergerie 01800 Saint Jean de Niost.
https://www.sasmediationsolution-conso.fr
RGPD, Protection des données personnelles :
En tant que professionnel de l’immobilier, nous traitons des données personnelles (état civil, adresses, adresses e-mail, n° de téléphone, photos, plans et géolocalisation des biens…). Conformément au règlement européen 2016/679, nous informons nos clients consommateurs que nous collectons et traitons des données personnelles nécessaires pour l’accomplissement de notre mission. Ces données pourront être transmises au notaire, au co-contractant, aux organismes financiers éventuellement chargés du financement, ainsi qu’aux administrations concernées (mairie pour le DPU notamment…). Les photos, vidéos, plans de géolocalisation des biens à vendre ou à louer pourront être diffusés sur tous supports publicitaires. Elles seront conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et ensuite pendant une durée de cinq ans conformément à l’article L 561-12 du Code monétaire et financier, et pendant dix ans en ce qui concerne les noms et adresses des mandants en vertu de l’article 53 du décret n° 72-78 du 20 juillet 1972. Nos clients consommateurs bénéficient d’un droit d’accès et de rectification de leurs données à caractère personnel traitées, ils peuvent demander leur effacement et leur portabilité, ou exercer leur droit à opposition dans les conditions prévues par le règlement européen 2016/679. En qualité de consommateur vous avez la possibilité d’adhérer à la liste d’opposition au démarchage téléphonique aussi appelé dispositif « Bloctel » prévue à l’article L223-2 du code de la consommation.
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