Décret relatif à l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques environnementaux

Ce qui change à compter du 1er janvier 2023 : Au 1^er octobre dernier, a été publié un décret relatif à l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques. L’objectif du gouvernement est de mieux informer les futurs acquéreurs sur les risques environnementaux, technologiques ou par secteur d’information sur la pollution des sols dont peuvent faire l’objet leur futur bien immobilier. 

Ce décret qui entre dans l’application de la loi Climat/Résilience du 22 août 2021 prévoit d’informer les candidats à l’acquisition à chaque étape de la vente immobilière.

1. Dès l’annonce : ainsi, lorsque le bien à la vente doit faire l’objet d’un état des risques prévu par L. 125-5 du Code de l’Environnement, vous devrez quel que soit le support de diffusion du bien ajouter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : http://www.georisques.gouv.fr ».
2. Dès la première visite : dès lors, il sera obligatoire de remettre un état des risques en cours de validité lors de la première visite du bien immobilier, par un prospect acquéreur, concerné par l’information des risques.
3. Modification du contenu : le décret prévoit également que ce document d’information devra être actualisé et annexé dès les avant-contrats. Il en sera de même avec l’acte authentique.

L’état des risques contiendra en plus de sa date de conception, du numéro des parcelles, des zones et périmètre à risques dans lequel le bien se situe, les éléments suivants :

• Pour chacun des PPR, un extrait de document graphique situant le bien par rapport au zonage réglementaire et l’extrait du règlement le concernant, ainsi qu’une information indiquant si des travaux sont prescrits par ce règlement pour ce bien et s’ils ont été réalisés ;
• La fiche d’information sur le risque sismique disponible sur le site www.georisques.gouv.fr si le bien est situé dans une commune classée en zone de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5 ;
• La fiche d’information sur le radon disponible sur le site www.georisques.gouv.fr si le bien est situé dans une commune classée en zone à potentiel radon de niveau 3 ;
• Lorsque le bien est situé dans une zone exposée au recul du trait de côte, l’indication de l’horizon temporel d’exposition au recul du trait de côte identifié et le rappel des prescriptions applicables à cette zone, la mention du caractère provisoire du zonage lorsque celui est préfiguré au sens des articles L. 121-22-3 ou L. 121-22-7 du code de l’urbanisme et celle de l’application éventuelle au bien des dispositions de l’article L. 121-22-5 du même code ;
• La liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pris dans la commune qui ont affecté le bien concerné et qui ont donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L. 125-2 ou de l’article L. 128-2 du code des assurances.

Attention, les délais de réflexion ou rétractation prévus à l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation ne courent qu’à compter du lendemain de la communication de ce document à l’acquéreur s’ils n’ont pas été communiqués postérieurement à l’avant-contrats.