I comme Immobilier

L’immobilier compose l’ensemble des biens de types bâtiments, terrains, constructions, ainsi que les droits qui leurs sont attachés.

Est considéré comme bien immobilier un bien construit que l’on peut acquérir par le biais d’un particulier ou d’une agence immobilière, comme un immeuble, une maison ou un appartement.

En droit immobilier, il existe quatre sortes d’immeubles :

• par nature (ex. : fonds de terre, construction ou ouvrage) ;
• par attache ou réunion (ex. : luminaires, système de climatisation) ;
• par l’objet dont :
  • le droit réel (ex. : hypothèque immobilière, l’emphytéose, la servitude ou la propriété de ces droits),
  • les actions (ex. : recours judiciaire concernant la reconnaissance, la protection et le libre exercice d’un droit réel immobilier tels la prise en paiement, la cession de droit, l’action en bornage, recours possessoires visant à obtenir la possession d’un immeuble) ;
• par la loi (ex. : différentes lois déterminant des droits de mutation, la fiscalité foncière et certaines règles fiscales déterminant des biens meubles comme étant un bien immeuble).