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Vendre en viager

Pourquoi une vente en viager ?

Pour le vendeur crédirentier, la vente en viager de son bien immobilier apporte un complément de revenus et permet ainsi de pallier l’inévitable diminution des ressources pendant la période de retraite au titre des droits acquis. C’est une assurance à vie de percevoir des revenus complémentaires pour financer sa dépendance ou pour gagner en sérénité tout simplement.

Vendre en viager, c’est rendre mobile votre capital immobilier jusque-là enfermé dans votre logement.

Gagnez en sérénité grâce au viager !

 

  • Revenus complémentaires
  • Revalorisation annuelle
  • Améliorer son quotidien
  • Profiter de son patrimoine de son vivant
  • Protéger son conjoint et anticiper sa succession
  • Aider sa descendance
  • Bénéficier d’une fiscalité avantageuse

Les garanties du vendeur

Le vendeur crédirentier est très bien protégé. Il bénéficie d’une double garantie réelle : L’hypothèque légale spéciale du vendeur et la clause résolutoire.

L’hypothèque légale spéciale du vendeur prévue par l’article 2402 du code civil permet au vendeur, au cas où le paiement de la rente n’est pas effectué, de mettre en œuvre la saisie du bien afin de le faire vendre aux enchères à son profit par rapport aux autres créanciers, et par conséquent, de lui permettre de récupérer la somme des rentes non payées.

Cette garantie permet également au créancier en cas de vente de l’immeuble par l’acquéreur de primer les autres créanciers de l’acquéreur.

Lorsque le contrat de vente prévoit expressément la clause résolutoire, le vendeur impayé peut demander la résolution de la vente. Ainsi, la vente sera résolue de plein droit en cas de défaut de paiement d’une échéance en permettant au vendeur de conserver le comptant et les arrérages déjà perçus.

Il s’agit d’une garantie très dissuasive.

Soyez vigilant à la rédaction du compromis de vente qui devra être rédigé par un homme de loi maîtrisant les notions juridiques afin de garantir en tout temps votre sécurité.

La fiscalité du Viager

Les rentes viagères sont assimilées à des revenus et supportent en principe l’impôt.

Il a été institué un système forfaitaire de calcul de la fraction imposable de la rente viagère constitué à titre onéreux. Cette fraction est déterminée d’après l’âge du crédirentier lors de l’entrée en jouissance de la rente.

  • lorsque le vendeur est âgé de 60 à 69 ans : 40% de la rente viagère à déclarer.
  • lorsque le vendeur est âgé de plus de 69 ans : 30% de la rente viagère à déclarer.

Par exemple, si vous percevez une rente viagère mensuelle de 1000 €, vous bénéficierez d’un abattement de 700€. L’impôt viager à calculer sera donc établi sur une assiette de 3600€ pour l’année (300€ X 12 mois).

Vous bénéficiez d’un abattement important dans le cadre de la perception d’une rente viagère, à la différence de votre retraite ou des revenus fonciers qui sont imposables à 100% de leur montant.