Les actualités Viager

Droit
11 avril 2025
Remise des clés en cas de décès du crédirentier sans héritier

Droit
23 mai 2024
Assurer la continuité de vos revenus locatifs : Le rôle de la garantie loyers impayés

Droit
29 janvier 2024
Vente parfaite lorsque que les parties se sont convenues de la chose et du prix

Droit
21 janvier 2024
Congé délivré par LRAR : la mention « pli avisé et non réclamé » ne fait pas courir le délai

Droit
08 janvier 2024
L’usufruit donné à un enfant pour un bien immobilier disparait lors du décès du parent donateur

Droit
19 décembre 2023
L’acheteur d’un bien infesté de parasites ne peut agir que sur le fondement du vice caché

Digital
06 décembre 2023
La renonciation au DUH viager doit respecter le formalisme prévu à l’acte

Droit
29 novembre 2023
Décret relatif à l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques environnementaux

Droit
15 novembre 2023
Exonération de la plus-value pour les résidences principales : effectivité de l’occupation