Les actualités Viager

Droit
29 novembre 2023
Décret relatif à l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques environnementaux

Droit
15 novembre 2023
Exonération de la plus-value pour les résidences principales : effectivité de l’occupation

Droit
10 novembre 2023
Solvabilité des acquéreurs dans le cadre d’un contrat en viager

Droit
25 octobre 2023
Condition suspensive d’obtention d’un prêt : indiquer un montant maximal ne vaut pas obligation d’accepter toute offre inférieure

Viager
09 octobre 2023
Résolution d’un contrat de vente en viager : attention aux termes de la clause résolutoire !

Droit
22 septembre 2023
Passoires thermiques : interdiction de location et ses dérogations

Droit
13 septembre 2023
Un usufruitier ne peut pas bénéficier de la garantie décennale de travaux

Droit
08 septembre 2023
Audit énergétique et promesse de vente

Droit
01 septembre 2023
Le bon de visite ne vaut pas mandat – Conséquences sur la rémunération de l’agent immobilier