Les actualités Viager

Solvabilité des acquéreurs dans le cadre d’un contrat en viager

Condition suspensive d’obtention d’un prêt : indiquer un montant maximal ne vaut pas obligation d’accepter toute offre inférieure

Bail à usage d’habitation : l’étendue de l’obligation d’entretien du propriétaire

Passoires thermiques : interdiction de location et ses dérogations

Audit énergétique et promesse de vente

Le bon de visite ne vaut pas mandat – Conséquences sur la rémunération de l’agent immobilier

L’absence de réitération de l’acte authentique rend la promesse caduque

Le sort de la clause résolutoire : le périmètre d’effacement des dettes par la clôture de la procédure de rétablissement professionnel

Qu'est ce que le « droit de jouissance spéciale » ?