Les actualités Viager

Résolution d’un contrat de vente en viager : attention aux termes de la clause résolutoire !

Passoires thermiques : interdiction de location et ses dérogations

Un usufruitier ne peut pas bénéficier de la garantie décennale de travaux

Audit énergétique et promesse de vente

Le bon de visite ne vaut pas mandat – Conséquences sur la rémunération de l’agent immobilier

L’absence de réitération de l’acte authentique rend la promesse caduque

A-t-on le droit de vendre une maison sans chauffage ?

Un locataire exerçant son droit de préemption peut être dispenser du paiement des honoraires à l’agence immobilière

Le sort de la clause résolutoire : le périmètre d’effacement des dettes par la clôture de la procédure de rétablissement professionnel