Viagimmo - Tours

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BARÈME DES HONORAIRES VIAGER HT/TTC à la charge des vendeurs

En viager occupé :

• Valeur vénale inférieure ou égale à 120.000 € : 9.600 € TTC soit 8.000 € HT.
• Valeur vénale entre 120.001 € et 399.999 € : 8 % TTC (soit 6,67 % HT) de la valeur vénale estimée par l’agence net vendeur.
• Valeur vénale entre 400.000 € et 599.999 € : 7,5 % TTC (soit 6.25 % HT) de la valeur vénale estimée par l’agence net vendeur.
• Valeur vénale supérieure à 599.999 € : 7 % TTC (soit 5,83 % HT) de la valeur vénale estimée par l’agence net vendeur.

En viager libre :

• Valeur vénale inférieure ou égale à 120.000 € : 9.600 € TTC soit 8.000 € HT.
• Valeur vénale supérieure à 120.000 € : 8 % TTC (soit 6,67 % HT) de la valeur vénale estimée par l’agence net vendeur.

BARÈME DES HONORAIRES VENTE A TERME HT/TTC à la charge des acquéreurs

En vente à terme occupée :

• Valeur vénale inférieure ou égale à 120.000 € : 9.600 € TTC soit 8.000 € HT.
• Valeur vénale entre 120.001 € et 399.999 € : 8 % TTC (soit 6,67 % HT) de la valeur vénale estimée par l’agence net vendeur.
• Valeur vénale entre 400.000 € et 599.999 € : 7,5 % TTC (soit 6.25 % HT) de la valeur vénale estimée par l’agence net vendeur.
• Valeur vénale supérieure à 599.999 € : 7 % TTC (soit 5,83 % HT) de la valeur vénale estimée par l’agence net vendeur.

En vente à terme libre :

• Valeur vénale inférieure ou égale à 120.000 € : 9.600 € TTC soit 8.000 € HT.
• Valeur vénale supérieure à 120.000 € : 8 % TTC (soit 6,67 % HT) de la valeur vénale estimée par l’agence net vendeur.

BARÈME DES HONORAIRES VENTE EN NUE-PROPRIÉTÉ HT/TTC à la charge des vendeurs

• Valeur vénale inférieure ou égale à 120.000 € : 9.600 € TTC soit 8.000 € HT.
• Valeur vénale entre 120.001 € et 399.999 € : 8 % TTC (soit 6,67 % HT) de la valeur vénale estimée par l’agence net vendeur.
• Valeur vénale entre 400.000 € et 599.999 € : 7,5 % TTC (soit 6.25 % HT) de la valeur vénale estimée par l’agence net vendeur.
• Valeur vénale supérieure à 599.999 € : 7 % TTC (soit 5,83 % HT) de la valeur vénale estimée par l’agence net vendeur.

Mentions légales

Raison sociale : MOUV’INVEST & CO

Forme juridique : SAS

Capital social : 50 000€

Adresse du siège social : 29, rue Néricault-Destouches, 37000 Tours

Représentant légal : Mme Chantal ROMNEY

Responsable d’agence : Mme Chantal ROMNEY

Numéro RCS : 881 681 084

Tribunal de commerce d’immatriculation du RCS : Tours Code APE : 6831 Z

Numéro TVA intracommunautaire : FR 25 881 681 084

Numéro de carte professionnelle : CPI 3701 2020 000 044 730

Adresse de la préfecture/CCI de délivrance de la carte : CCI Tours

Numéro de la police d’assurance responsabilité civile professionnelle : 41319138

Nom de l’assureur : ALLIANZ – 81, cours Michelet – CS 30051 – 92076 Paris La Défense cedex

Médiateur : Association Nationale des Médiateurs (ANM) – 2 rue de Colmar 94300 VINCENNES 

Transaction non-détention de fonds : l’agence ne détient pas d’autres fonds, effets ou valeurs autres que ceux représentatifs de sa rémunération ou de ses honoraires.

INFORMATIONS CONCERNANT LES SERVICES PROPOSÉS PAR L’AGENCE :

Votre interlocuteur exerce l’activité de transaction sur les immeubles et fonds de commerce, conformément à la loi N° 70-9 du 02 janvier 1970, dite « Loi Hoguet » et au décret N° 72-678 du 20 juillet 1972 consultables sur le site : www.legifrance.gouv.fr.
Le service proposé consiste en : vente d’un bien ou en recherche d’un bien.

SÉQUESTRE :

En vue de garantir la bonne exécution des présentes et de leur suite, les fonds ou valeurs qu’il est d’usage de faire verser par l’acquéreur seront détenus par le notaire en charge du dossier, l’agence immobilière n’étant pas habilitée à les détenir.

MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION :

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante www.anm-conso.com.

RGPD, Protection des données personnelles :

En tant que professionnel de l’immobilier, nous traitons des données personnelles (état civil, adresses, adresses e-mail, n° de téléphone, photos, plans et géolocalisation des biens…). Conformément au règlement européen 2016/679, nous informons nos clients consommateurs que nous collectons et traitons des données personnelles nécessaires pour l’accomplissement de notre mission. Ces données pourront être transmises au notaire, au co-contractant, aux organismes financiers éventuellement chargés du financement, ainsi qu’aux administrations concernées (mairie pour le DPU notamment…). Les photos, vidéos, plans de géolocalisation des biens à vendre ou à louer pourront être diffusés sur tous supports publicitaires. Elles seront conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et ensuite pendant une durée de cinq ans conformément à l’article L 561-12 du Code monétaire et financier, et pendant dix ans en ce qui concerne les noms et adresses des mandants en vertu de l’article 53 du décret n° 72-78 du 20 juillet 1972. Nos clients consommateurs bénéficient d’un droit d’accès et de rectification de leurs données à caractère personnel traitées, ils peuvent demander leur effacement et leur portabilité, ou exercer leur droit à opposition dans les conditions prévues par le règlement européen 2016/679. En qualité de consommateur vous avez la possibilité d’adhérer à la liste d’opposition au démarchage téléphonique aussi appelé dispositif « Bloctel » prévue à l’article L223-2 du code de la consommation.